Etat civil
La procédure de mariage civil s’effectue exclusivement par les futurs conjoints et se déroule en trois grandes étapes :
📂 Retrait du dossier de mariage
Les futurs conjoints doivent se rendre en personne à la mairie pour :
- Retirer un dossier de mariage ;
- Obtenir la liste des pièces justificatives à fournir
📌 Chaque dossier est personnalisé : les documents exigés peuvent varier selon les cas (ex : mariage avec un ressortissant étranger, veuvage, etc.).
📞Prise de rendez-vous
Une fois le dossier complet et toutes les pièces réunies, les futurs conjoints doivent :
- Prendre rendez-vous auprès de la mairie (par téléphone) ;
- Se présenter tous les deux, ensemble, le jour du rendez-vous.
📌 Une audition des futurs époux peut être organisée par le maire ou ses adjoints, en fonction des pièces fournies.
📌 La date du mariage ne sera fixée de manière définitive qu’à l’issue de cette étape administrative.
🌹Célébration du mariage
La cérémonie est célébrée par un officier d’état civil (le maire ou un adjoint) et doit se dérouler :
- En présence des deux conjoints ;
- Avec au minimum deux témoins majeurs (et au maximum quatre).
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Le PACS est un contrat établi entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il implique un engagement mutuel d‘aide matérielle et d’assistance réciproque.
📄 Pièces à fournir pour conclure un PACS
Voici les documents généralement exigés pour l’enregistrement d’un PACS (à la mairie ou chez un notaire) :
- Convention de PACS signée par les deux partenaires (modèle libre ou formulaire CERFA n°15726*02).
- Déclaration conjointe de PACS (formulaire CERFA n°15725*03).
- Des deux pièces d’identité en cours de validité (photocopies)
- Acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation). Pour les étrangers, acte de naissance traduit + certificat de non-PACS en France.
✏️ Modification d’un PACS :
Les partenaires liés par un PACS peuvent, à tout moment et pendant toute la durée de leur union, modifier les conditions d’organisation de leur vie commune (par exemple : changement de régime patrimonial, nouvelles dispositions…).
✏️ Dissolution d’un PACS :
La dissolution du PACS, a l’initiative de l’un ou des deux partenaires ou par mariage, peut intervenir pour diverses raisons, et il est important de suivre une procédure spécifique pour la formaliser.
Reconnaissance
👶 Reconnaissance d’un enfant (couple non marié)
- Avant la naissance par les parents, de manière individuelle ou conjointe
- Après la naissance par le père (le nom de la mère sur l’acte de naissance valant reconnaissance).
📍Où faire la reconnaissance ?
Dans n’importe quelle mairie quel que soit :
- Le lieu de naissance de l’enfant
- Votre domicile
- Votre nationalité ou celle de l’enfant
📄 Documents à fournir :
- Une pièce d’identité (CNI, passeport, titre de séjour…) – en original, qu’il soit ou non en cours de validité.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Livret de famille
📘 Le livret de famille
Le livret de famille est un document officiel, remis gratuitement :
- Lors du mariage
- À la naissance du 1er enfant (si un parent est Français)
- En cas d’adoption ou de légitimation d’un enfant
Il contient des extraits d’actes d’état civil (naissance, mariage, divorce, décès).
📄 Duplicata (second livret)
Gratuit et possible en cas de :
- Perte, vol ou destruction
- Divorce, séparation, remariage
- Changement dans la filiation, nom ou prénom (Formulaire à retirer et à déposer compléter à la Mairie)
🔄 Mise à jour
Le livret doit être mis à jour à chaque changement d’état civil.
C’est la responsabilité des titulaires de le faire (décret n°74-449 du 15/05/1974).
Elections
📆 Quand s’inscrire ?
L’électeur peut s’inscrire à tout moment de l’année, jusqu’au sixième vendredi précédant le premier tour du scrutin.
Une carte électorale lui sera envoyée quelques jours avant le scrutin.
🛠️ Comment s’inscrire ?
Plusieurs options s’offrent à vous :
- 🌐 En ligne
- Faites votre démarche via la plateforme officielle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
- 🏛️ Sur place
- Rendez-vous à la mairie muni des pièces justificatives requises.
- 📬 Par courrier
Envoyez votre dossier avec :- Le formulaire d’inscription (disponible sur service-public.fr)
- Une photocopie de la carte d’identité recto/verso en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Carte d’identité/passeport
Faire sa pré-demande
Pour faire votre pré demande,
merci de vous rendre sur le site internet suivant : passeport.ants.gouv.fr
Conservez le numéro de votre pré-demande et/ou le QR code obtenus.
Sans ce numéro la mairie ne pourra pas récupérer les éléments de votre pré-demande.
La mairie récupérera vos données, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes.
Pour rappel, c’est le seul et unique site officiel pour faire votre pré demande.
(Attention aux sites frauduleux, qui se révèlent nombreux !)
Prendre rendez-vous
Pour prendre rendez-vous dans notre mairie, merci de cliquer sur le lien suivant :
https://troov.com/mairie-de-la-chapelle-aux-pots/rendez-vous
⚠ Afin de vous assurer de la prise en compte de votre rendez-vous, merci de bien vouloir vérifier la réception du mail de confirmation.
IL EST IMPÉRATIF QUE LE DEMANDEUR SOIT PRÉSENT LORS DU RENDEZ-VOUS, ET CE, QUEL QUE SOIT SON ÂGE
Pièces à fournir
Première demande ou renouvellement
- La pré-demande réalisée sur internet (https://ants.gouv.fr)
- Photographie (moins de 6 mois – minimum 1 sur planche datée). (PHOTOMATON DISPONIBLE AU SEIN DE NOTRE MAIRIE)
La tête doit apparaître nue sans foulard ni serre-tête et autres. Il est conseillé d’enlever vos lunettes si vous en portez. - Un justificatif de domicile à vos nom et prénom (moins d’1 an) EN FORMAT PAPIER
Sont reconnus comme justificatifs : factures électricité, gaz ou téléphone, titre de propriété, contrat de location en cours de validité,
contrat d’assurance pour le domicile, avis d’imposition ou de non-imposition. - Pour toute personne majeure étant hébergée :
Il faudra fournir un justificatif de domicile, une attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant ainsi que sa pièce d’identité recto/verso.
(LES PHOTOS DES DOCUMENTS NE SONT PAS ACCEPTÉES) - Votre ancien titre d’identité, si renouvellement
Pour un mineur (pièces supplémentaires) :
- Pièce d’identité originale en cours de validité du parent accompagnant
- En cas de parents non mariés non pacsés :
Pièce d’identité de l’autre parent (originale ou copie, PAS DE PHOTOS) et Une attestation d’autorisation venant de l’autre parent - En cas de divorce :
- Un jugement de divorce pour l’exercice de l’autorité parentale sur le mineur
- Ou une attestation d’autorisation venant de l’autre parent
Pièce d’identité de l’autre parent (originale ou copie, PAS DE PHOTOS)
- En cas de garde alternée :
- Pièces d’identité + justificatifs de domicile des deux parents
- Une attestation de garde alternée signée des deux parents (en cas de non présentation du jugement) et Une attestation d’autorisation venant de l’autre parent
En cas de perte ou de vol de l’ancienne carte d’identité :
- Timbre fiscal d’une valeur de 25 Euros (achat lors de la pré-demande)
- Une déclaration de perte (formulaire téléchargeable en cliquant ici)
- Ou une déclaration de vol (à établir dans un commissariat de police ou une gendarmerie)
En fonction de votre situation, une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois peut être demandée :
(sauf si mairie dématérialisée, référez-vous à la liste en cliquant ici)
- Si aucun ancien titre sécurisé ne peut être présenté
- Si l’ancien titre sécurisé (carte d’identité, passeport) établi est échu depuis plus de 5 ans.
- Si un changement d’Etat-Civil (mariage, divorce, changement de nom ou de prénom) est intervenu depuis l’établissement de l’ancien titre.
Les informations ci-dessus concernent les cas les plus courants.
En cas de particularité importante,
vous pouvez nous contacter au 03 44 04 50 70 aux horaires d’ouverture du secrétariat de Mairie.
RAPPEL DES HORAIRES POUR LE RETRAIT DES CNI PASSEPORTS QUI S’EFFECTUE SANS RDV :
- Lundi : 9h15 – 11h45 | fermé.
- Mardi : 9h15 -11h45 | 14h – 17h45.
- Mercredi : 9h15 – 11h45| 14h – 17h45.
- Jeudi : 9h15 – 11h45 | fermé.
- Vendredi : 9h15 – 11h45 | 14h15 – 17h45.
- Samedi : fermé
Cimetière
Tarifs
- Concession trentenaire : 240 €
- Columbarium trentenaire :
- Petite case : 250 €
- Grande case : 350 €
- Jardin du souvenir :
- Dispersion des cendres : 30 € (forfaitaire)
Pour obtenir un emplacement dans le cimetière de Lachapelle-aux-Pots, il faut vous présenter à l’accueil de la mairie.
Urbanisme
📘 Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le PLU est un document stratégique essentiel de planification urbaine, à la fois opérationnel et prospectif.
Il façonne le développement de la ville de demain, en anticipant et en organisant l’évolution du territoire à l’échelle communautaire.
Il définit les grandes orientations d’aménagement et réglemente l’usage des sols, en précisant ce qui peut être construit et où.
Les démarches
🏡 Le Certificat d’Urbanisme (CU)
Ce n’est pas obligatoire avant d’acheter un terrain,
mais il peut être demandé par le notaire.
📄 Deux types de CU :
- CU d’information :
- ✔️ Sans projet précis
- CU opérationnel :
- ✔️ Pour vérifier si un projet spécifique est faisable sur le terrain
Demande de certificat d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
🧱 La Déclaration de travaux (DP)
Obligatoire pour certains travaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Demande de déclaration préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
🧱 Le Permis de Construire (PC)
Obligatoire pour certains travaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Demande de permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
Permis de construire une maison individuelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
🧱 Le Permis de Démolir
Obligatoire dans certains cas : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
Demande de permis de démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
